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Avis légal

  1. INTRODUCTION ET INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ

Le présent avis légal et conditions d’utilisation régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du site web de la société MAXVALLEY S.L.

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi qu’à la loi organique sur la protection des données 15/1999 du 13 décembre, les utilisateurs du site web http://www.maxvalley.com sont informés des aspects suivants :

MAXVALLEY S.L., avec le numéro de TVA B86845237, et dont le siège social est situé Carretera de Fuencarral à Alcobendas, 44, bâtiment 6 loft 49, 28108 Alcobendas (Madrid), est propriétaire du site web http://www.maxvalley.com.

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes conditions générales régissent l’accès au contenu et à l’ensemble des services offerts par MAXVALLEY S.L. via son site web et son application, y compris les commentaires sur les actualités et les articles, les blogs, les chats, et tout autre, ainsi que leur utilisation par les utilisateurs. Cependant, MAXVALLEY S.L. se réserve le droit de modifier la présentation, la configuration et le contenu du site web, de l’application et des services, ainsi que les conditions requises pour leur accès et/ou leur utilisation. L’accès et l’utilisation du contenu et des services après l’entrée en vigueur de ses modifications ou changements dans les conditions impliquent leur acceptation.

2.2. Cependant, l’accès à certains contenus et l’utilisation de certains services peuvent être soumis à certaines conditions spécifiques, qui, le cas échéant, remplaceront, compléteront et/ou modifieront ces conditions générales d’utilisation, et en cas de contradiction, les termes contradictoires des conditions particulières prévaudront sur les conditions générales. Dans ce cas, l’utilisateur doit lire attentivement les conditions particulières créées, le cas échéant, à cette fin par MAXVALLEY S.L.

2.3. L’accès, la navigation et l’utilisation du site web et de l’application impliquent et constituent l’acceptation par l’utilisateur du présent avis légal et des conditions d’utilisation qui y sont incluses.

À cet égard, un utilisateur sera considéré comme la personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou payants, développés sur le site web et l’application.

  1. ACCÈS

3.1. En général, l’accès aux informations sur les différents produits et services disponibles sur le site web www.maxvalley.com et l’application disponible sur les marchés d’applications mobiles, ainsi que leur navigation, sera libre et sans restriction. Les utilisateurs ne sont pas tenus de s’inscrire avec la fourniture conséquente de leurs données personnelles, ni l’utilisation de clés ou de mots de passe.

3.2. L’accès au site web et à l’application par les mineurs est interdit sauf s’ils ont l’autorisation préalable et expresse de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront considérés comme responsables des actes commis par les mineurs sous leur responsabilité, conformément à la réglementation en vigueur. En tout état de cause, il sera présumé que l’accès effectué par un mineur au site web et à l’application a été effectué avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux.

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

L’utilisateur reconnaît et accepte que toutes les marques de commerce, dénominations commerciales ou signes distinctifs, tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle, sur le contenu et/ou tout autre élément inséré sur le site web, sont la propriété exclusive de MAXVALLEY S.L. et/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le commerce économique.

En aucun cas, l’accès au site web et à l’application n’implique aucune renonciation, cession, licence ou cession totale ou partielle de ces droits, sauf indication contraire expresse. Les présentes conditions générales d’utilisation du site web et de l’application n’accordent aux utilisateurs aucun autre droit d’utilisation, de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique des mêmes et/ou de leur contenu autres que ceux expressément prévus ici. Tout autre usage ou exploitation de tout droit sera soumis à l’autorisation préalable et expresse spécifiquement accordée à cette fin par MAXVALLEY S.L. ou le tiers propriétaire des droits concernés.

Si un utilisateur ou un tiers estime qu’un contenu quelconque du site web appartenant à MAXVALLEY S.L. viole ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il doit envoyer une communication avec les informations suivantes :

Données d’identification et coordonnées du demandeur ou de son représentant légal.

Documentation prouvant leur qualité de propriétaire des droits prétendument violés.

Compte rendu détaillé des droits prétendument violés par MAXVALLEY S.L., ainsi que l’emplacement exact sur le site web www.maxvalley.com et dans l’application.

Déclaration expresse du demandeur selon laquelle l’utilisation du contenu a été faite sans le consentement du propriétaire des droits prétendument violés.

4.1 Noms de domaine.

Dans le même sens que celui indiqué dans la section précédente, le nom de domaine www.maxvalley.com et tous ceux utilisés pour accéder directement aux autres sites web du groupe sont la propriété exclusive de MAXVALLEY S.L.

Tout usage impropre sans la permission nécessaire constituerait une violation des droits conférés par leur enregistrement et engagera des actions légales.

4.2 Droits d’auteur.

Les contenus, textes, photographies, designs, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en général, toute création intellectuelle existante sur ce site, ainsi que le site lui-même en tant qu’œuvre artistique multimédia, sont protégés par la législation sur le droit d’auteur en matière de propriété intellectuelle.

4.3 Usage personnel.

MAXVALLEY S.L. autorise les utilisateurs à utiliser, visualiser, imprimer, télécharger et stocker les contenus et/ou éléments insérés sur le site web exclusivement à des fins personnelles ; à condition que dans tous les cas, l’origine et/ou l’auteur en soient indiqués, et que, le cas échéant, le symbole du droit d’auteur et/ou les notes de propriété industrielle de leurs propriétaires apparaissent. L’utilisation de tels éléments, leur reproduction, communication et/ou distribution à des fins commerciales ou lucratives, ainsi que leur modification, altération ou décompilation, sont strictement interdites.

Pour tout autre usage autre que ceux expressément autorisés, il sera nécessaire d’obtenir le consentement écrit préalable du titulaire des droits concerné.

4.4 Réservation des actions.

L’utilisateur de ce site web s’engage à respecter les droits mentionnés et à éviter toute action qui pourrait leur porter atteinte, en réservant en tout état de cause à MAXVALLEY S.L. l’exercice de tous moyens ou actions légales qui lui correspondent pour défendre ses droits légitimes de propriété intellectuelle et industrielle.

  1. UTILISATION DE LA PAGE

5.1 L’utilisateur s’engage à utiliser les services fournis par les sites web et applications des différentes sociétés constituant MAXVALLEY S.L. conformément à la loi et aux présentes conditions générales. L’utilisateur s’engage à s’abstenir d’utiliser les services à des fins illégales ou contraires à ce qui est établi dans les conditions générales.

5.2 L’utilisateur accepte et comprend que dans les services de commentaires sur les actualités, les blogs, l’envoi d’informations par le biais de formulaires, ainsi que tout autre service permettant la publication d’opinions des utilisateurs, de publicités, de chaînes d’e-mails ou de tout autre contenu autre que l’expression d’opinions ou de débats sur des articles ou des actualités, n’est pas accepté. En utilisant les services, l’utilisateur accepte ces conditions générales, s’engageant à ne pas les utiliser pour envoyer des messages diffamatoires ou insultants, ou contenant des informations fausses, inappropriées, abusives, nuisibles, pornographiques, menaçantes, portant atteinte à l’image publique ou à la vie privée de tiers, ou violant de quelque manière que ce soit la loi.

5.3 En particulier, et à titre d’exemple et sans limitation, l’utilisateur s’engage à ne pas capturer de données à des fins publicitaires, à ne pas envoyer de type de publicité en ligne, et à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers via les services fournis par www.maxvalley.com, des informations, messages, graphiques, fichiers sonores ou image, photographies, enregistrements, logiciels et en général tout type de matériel, données ou contenu qui, sans limitation :

(a) se livrent à des activités illégales, contraires à la bonne foi et à l’ordre public ;

(b) contreviennent de quelque manière que ce soit, diminuent ou portent atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement ou dans les traités internationaux et le reste de l’ordre juridique ;

(c) induisent, incitent ou promeuvent des actions criminelles, dénigrantes, diffamatoires ou violentes ;

(d) induisent, incitent ou promeuvent des actions, des attitudes ou des idées discriminatoires basées sur le sexe, la race, la religion, les croyances ou l’âge ;

(e) intègrent des messages criminels, violents ou dégradants ;

(f) induisent ou incitent à l’engagement dans des pratiques dangereuses, risquées ou nuisibles pour la santé et l’équilibre psychologique ;

(g) sont faux, ambigus, inexacts, exagérés ou inopportuns, de manière à induire en erreur sur leur objet ou les intentions ou les finalités du communicateur ;

(h) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, sans que l’utilisateur ait préalablement obtenu des titulaires les autorisations nécessaires pour effectuer l’utilisation qu’ils réalisent ou envisagent de réaliser ;

(i) violent les secrets commerciaux de tiers ;

(j) sont contraires au droit à l’honneur, à la vie privée personnelle et familiale ou à l’image des individus ;

(k) enfreignent la réglementation sur le secret des communications ;

(l) causent, en raison de leurs caractéristiques (comme le format, l’extension, etc.), des difficultés dans le fonctionnement normal des services.

  1. LICENCE SUR LES COMMUNICATIONS

6.1 Dans le cas où l’utilisateur envoie des informations de quelque nature que ce soit à MAXVALLEY S.L. via le site web et l’application, par le biais des canaux prévus à cet effet sur la page elle-même, l’utilisateur déclare, garantit et accepte qu’il a le droit de le faire librement, que ces informations ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, marque, brevet, secret commercial ou tout autre droit de tiers, que ces informations ne sont pas confidentielles, et que ces informations ne portent pas atteinte à des tiers.

6.2 L’utilisateur reconnaît sa responsabilité et indemnisera MAXVALLEY S.L. pour toute communication qu’il fournira personnellement ou en son nom, cette responsabilité s’étendant sans restriction à l’exactitude, la légalité, l’originalité et la propriété de celle-ci.

  1. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES.

MAXVALLEY S.L. ne garantit pas l’accès continu, ni la visualisation correcte, le téléchargement ou l’utilité des éléments et des informations contenus sur les pages qui lui appartiennent, et qui peuvent être entravés, empêchés ou interrompus par des facteurs ou des circonstances indépendants de sa volonté.

MAXVALLEY S.L. ne garantit pas la véracité, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des documents contenus sur ses sites Web.

Par conséquent, MAXVALLEY S.L. ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour :

(i) la continuité des contenus du site Web et de l’application ;

(ii) l’absence d’erreurs dans ces contenus ou produits ;

(iii) l’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles sur le site Web ou sur le serveur qui le fournit ;

(iv) l’invulnérabilité du site Web, de l’application, et/ou l’imperméabilité des mesures de sécurité adoptées en son sein ;

(v) le manque d’utilité ou de performance des contenus et produits du site Web ;

(vi) les dommages ou préjudices causés, à lui-même ou à un tiers, par toute personne en violation des conditions, règles et instructions établies par MAXVALLEY S.L. sur le site Web et l’application ou par la violation des systèmes de sécurité du site Web et de l’application.

Néanmoins, MAXVALLEY S.L. déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans la mesure de ses possibilités et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du site Web / de l’application et pour empêcher l’existence et la transmission de virus et d’autres composants nuisibles aux utilisateurs.

Si l’utilisateur prend connaissance de l’existence de contenus illicites, illégaux, contraires aux lois ou pouvant porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il doit immédiatement en informer MAXVALLEY S.L. afin que celle-ci puisse prendre les mesures appropriées.

  1. LIENS.

8.1 Liens vers d’autres pages Web.

Dans le cas où sur le site Web et l’application, l’utilisateur pourrait trouver des liens vers d’autres pages Web via différents boutons, liens, bannières, etc., ceux-ci seraient gérés par des tiers. MAXVALLEY S.L. n’a ni l’autorité ni les moyens humains ou techniques de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, le contenu, les produits ou les services fournis par d’autres sites Web qui peuvent avoir des liens depuis le site Web et l’application.

Par conséquent, MAXVALLEY S.L. ne peut assumer aucune responsabilité pour quelque aspect que ce soit lié à la page Web vers laquelle un lien depuis le site Web et l’application pourrait être établi, en particulier, y compris mais sans s’y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, sa qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou tout son contenu, en général.

Dans ce sens, si les utilisateurs ont connaissance effective de l’illicéité des activités menées via ces sites Web tiers, ils doivent immédiatement en informer MAXVALLEY S.L. afin de désactiver le lien d’accès.

L’établissement de tout type de lien depuis le site Web et l’application vers un autre site Web externe n’implique pas l’existence d’une relation, collaboration ou dépendance entre MAXVALLEY S.L. et la partie responsable du site Web externe.

8.2 Liens sur d’autres sites Web menant au site Web.

Si un utilisateur, une entité ou un site Web souhaite établir tout type de lien menant au site Web, il doit adhérer aux stipulations suivantes :

(a) Le lien ne peut être dirigé que vers la page d’accueil ou la page principale du site Web, sauf autorisation expresse et écrite de MAXVALLEY S.L.

(b) Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire qu’il doit amener l’utilisateur, en un seul clic, à l’adresse URL réelle du site Web et doit couvrir toute l’étendue de l’écran de la page principale du site Web. En aucun cas, sauf autorisation expresse et écrite de MAXVALLEY S.L., le site Web établissant un lien vers le site Web ne peut reproduire, de quelque manière que ce soit, le véritable site Web, l’inclure comme partie de son site Web ou dans l’un de ses « cadres », ou créer un « navigateur » sur l’une des pages du site Web.

(c) De même, sur la page établissant le lien, il ne peut en aucun cas être déclaré que MAXVALLEY S.L. a autorisé un tel lien, sauf si MAXVALLEY S.L. l’a expressément et par écrit fait. Si l’entité établissant le lien depuis sa page vers le site Web souhaite inclure sur sa page Web la marque, le nom, le nom commercial, l’étiquette, le logo, le slogan ou tout autre élément d’identification de MAXVALLEY S.L. et/ou du site Web, elle doit obtenir une autorisation écrite préalable et expresse.

(d) MAXVALLEY S.L. n’autorise pas l’établissement d’un lien vers le site Web depuis les sites Web contenant des contenus, des informations ou des contenus illégaux, dégradants, obscènes et, en général, contraires à la morale, à l’ordre public ou aux normes sociales généralement acceptées. MAXVALLEY S.L. n’a ni la faculté ni les moyens techniques de connaître, contrôler ou approuver toutes les informations, contenus, produits ou services fournis par d’autres sites Web qui ont établi des liens vers le site Web. MAXVALLEY S.L. n’assume aucune responsabilité pour quelque aspect que ce soit lié au site Web qui établit un tel lien vers le site Web, notamment mais sans s’y limiter, son fonctionnement, son accès, ses données, ses informations, ses fichiers, sa qualité et la fiabilité de ses produits et services, ses propres liens et/ou tout son contenu, en général.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La politique de confidentialité de MAXVALLEY S.L. est déterminée par ce qui est établi dans le document « POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES ».

  1. DURÉE ET MODIFICATION

10.1 MAXVALLEY S.L. peut modifier les termes et conditions stipulés ici, en tout ou en partie, en publiant tout changement de la même manière que cet avis légal apparaît ou par le biais de tout type de communication adressée aux utilisateurs.

10.2. La validité temporelle de cet avis légal coïncide donc avec le temps de son exposition, jusqu’à ce qu’il soit modifié en tout ou en partie, moment auquel l’avis légal modifié entrera en vigueur.

10.3. Indépendamment des dispositions des conditions spécifiques, MAXVALLEY S.L. peut mettre fin, suspendre ou interrompre l’accès aux contenus de la page à tout moment et sans préavis, sans possibilité pour l’utilisateur d’exiger une quelconque indemnisation. Après une telle résiliation, les interdictions sur l’utilisation des contenus énoncées dans cet avis légal resteront en vigueur.

  1. GÉNÉRALITÉS

11.1 Les titres des différentes clauses sont uniquement informatifs et n’affecteront pas, ne qualifieront pas ou n’élargiront pas l’interprétation de l’avis légal.

11.2. En cas de divergence entre ce qui est établi dans cet avis légal et les conditions spécifiques de chaque service spécifique, les dispositions de ces dernières prévaudront.

11.3. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions de cet avis légal sont considérées comme nulles ou non exécutoires, en tout ou en partie, par un tribunal, un tribunal ou un organisme administratif compétent, cette nullité ou non-exécution n’affectera pas les autres dispositions de l’avis légal.

11.4. Le non-respect ou la non-exécution par MAXVALLEY S.L. de tout droit ou disposition contenue dans cet avis légal ne constitueront pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord et accord écrit de sa part.

  1. JURIDICTION

Les relations établies entre MAXVALLEY S.L. et l’utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur concernant la loi applicable et la juridiction compétente. Cependant, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, MAXVALLEY S.L. et l’utilisateur, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, soumettront tout litige et/ou litige à la connaissance des tribunaux et tribunaux de la ville de MADRID.